CONDITIONS GENERALES – COMMERCE ELECTRONIQUE

Identité de la société
NatoOsphere (ci-après « NatoOsphere »)
SARL au capital de 20.000 euros,
Immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 501 556 955,
Siège social : 13 Corniche fleurie, Villa Emmanuelle, Bât A à Nice (06200),

Les présentes Conditions Générales sont applicables à NatoOsphere, en sa qualité de Vendeur, ainsi qu’à tout Acheteur, pour l’ensemble des ventes de produits proposés sur le site www.natoosphere.com.

L’Acheteur est tout consommateur, personne physique ayant la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales, qui commande un produit proposé à la vente sur le Site par NatoOsphere, selon la procédure indiquée et pour une utilisation strictement personnelle du produit commandé.

Le fait de commander un produit sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de la part de l’Acheteur qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par NatoOsphere. En continuant d'utiliser le Site, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter tous les éventuels changements.

En tout état de cause, NatoOsphere invite l’Acheteur à enregistrer et à imprimer les présentes Conditions Générales.

Article 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’informer tout Acheteur sur les conditions et les modalités relatives à la vente et à la livraison des produits commandés par l’Acheteur sur le Site. Elles fixent également les droits et les obligations respectives de NatoOsphere, en sa qualité de vendeur, et de l’Acheteur, dans le cadre de la vente des produits proposés par NatoOsphere sur le site www.natoosphere.com.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine.

Article 2. ACCES AU SITE

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. A ce titre, il appartient à l’Acheteur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, NatoOsphere ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable. L’Acheteur demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site.

En aucun cas NatoOsphere ne saurait être tenu responsable si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l’Acheteur.

Par ailleurs, l’acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation du Site.

Article 3. INSCRIPTION SUR LE SITE

L'inscription sur le Site est gratuite pour l’Acheteur.

L’inscription se fait lors du premier achat sur le site. L’Acheteur doit indiquer son adresse e-mail et choisit un mot de passe.

Une confirmation d’inscription est envoyée par NatoOsphere à l’adresse e-mail communiquée par l’Acheteur.

Article 4. FONCTIONNEMENT DU COMPTE ACHETEUR

4.1. Création du compte Acheteur

Pour passer sa commande, l'Acheteur s’engage à remplir les champs du formulaire figurant sur le Site et à fournir des informations complètes et exactes.

Notamment, l’Acheteur doit indiquer :

• Son identité : NOM et prénoms,
• Société (facultatif)
• une adresse postale de facturation, et le cas échéant pour toute autre correspondance ;
• une adresse de livraison située en France métropolitaine, à laquelle lui seront adressés les produits qu'il aura acquis ;
• ses coordonnées téléphoniques ;
• ses coordonnées de télécopie (facultatif) ;
• sa date de naissance (facultatif).

L'Acheteur s'engage à tenir à jour, dans les plus brefs délais à compter de leur modification, les informations fournies à NatoOsphere, notamment concernant son adresse postale de facturation et son adresse de livraison. Il est expressément convenu que l'Acheteur est seul responsable des conséquences de l'absence d'actualisation de ces informations.

NatoOsphere se réserve le droit de solliciter de l'Acheteur qu'il lui fasse parvenir tout document écrit justifiant de sa situation.

4.2. Fonctionnement du compte Acheteur

Un Compte est ouvert au nom de l’Acheteur au terme de sa procédure d’inscription sur le Site. L’Acheteur ne peut accéder à son Compte qu’en utilisant l’adresse e-mail d’inscription et son mot de passe.

L’Acheteur s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit son adresse e-mail d’inscription et son mot de passe.

L’Acheteur s’engage à protéger et conserver secrets son adresse e-mail d’inscription et son mot de passe.

Il s’engage à informer, sans délai, NatoOsphere de toute compromission, perte ou anomalie constatée de son adresse e-mail d’inscription et/ou de son mot de passe.

L’Acheteur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son e-mail d’inscription et son mot de passe ont été activés, en l’absence de toute demande de révocation de l’adresse e-mail d’inscription et/ou du mot de passe compromis, et ce notamment, en cas d’achat(s) conclu(s), même à son insu, par une personne utilisant son adresse e-mail d’inscription et son mot de passe.

L’Acheteur assure seul les conséquences de la divulgation de son adresse e-mail d’inscription et de son mot de passe.

NatoOsphere s’engage à gérer les Comptes des Acheteurs et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes des Acheteurs en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant l’adresse e-mail d’inscription et/ou le mot de passe.

L'Acheteur s'engage à ne pas créer ou utiliser de Comptes autres que le Compte initialement créé à son intention.

Article 5. conclusion de la commande

5.1. Caractéristiques des produits en vente sur le Site

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des produits de NatoOsphere qu’il souhaite commander sur le Site.

L’Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site.

Les offres de produits proposés par NatoOsphere sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Toutes les représentations des produits sur le Site, telles que, et sans que cette liste soit limitative, les photographies, fiches/informations produits et les graphismes, ne sont communiquées qu’à titre indicatif et n’engagent nullement NatoOsphere. A ce titre, dans le cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation de celui-ci sur le Site ne saurait engager la responsabilité de NatoOsphere, ni affecter la validité de la vente.

5.2. Passation de la commande

Conformément à l’article 1369-5 du Code civil, dès lors qu’il a cliqué sur le bouton "Je règle ma commande", l’Acheteur est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes Conditions Générales, ce qui comprend notamment, les prix et les quantités de produits proposés à la vente et commandés.

La commande de l’Acheteur doit être confirmée par NatoOsphere, par courrier électronique.

La vente sera conclue et réputée parfaite qu’après encaissement de l’intégralité du prix de la commande par NatoOsphere.

Les Commandes formulées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres.

Au-delà de la somme de SEPT CENT CINQUANTE (750) euros pour le prix dû par l’Acheteur, NatoOsphere se réserve la faculté de demander à l’Acheteur de lui fournir une confirmation de commande signée et d’effectuer le règlement par un virement bancaire en lieu et place du paiement par carte bancaire ou par chèque.

A défaut de coopération de l’Acheteur ou si les pièces communiquées par ce dernier à NatoOsphere ne permettent pas d’authentifier le compte de l’Acheteur, NatoOsphere se réserve la faculté d’annuler la Commande, après information de l’Acheteur par voie de courrier électronique. [Note : sécurité juridique pour NatoOsphere]

Dans le cas de fraude ou infraction caractérisée (notamment contrefaçon, recel, importation illégale), NatoOsphere a l’obligation de communiquer aux organismes compétents chargés par la législation en vigueur de la répression desdites fraudes et infractions, tous documents, informations et enregistrements dont il dispose, et notamment l’adresse e-mail d’inscription et le mot de passe choisis ainsi que données à caractère personnel des Acheteurs concernés.

5.3. Effets de la conclusion de la commande

En application des dispositions de l'article L.134-2 du Code de la consommation, NatoOsphere s’engage à archiver, durant une période de DIX (10) ans, les contrats conclus entre NatoOsphere et un Acheteur dont le montant est supérieur à la somme de 120 euros.

Ces contrats sont accessibles à l'Acheteur à tout moment par l'intermédiaire d’une demande écrite de la part du client à l’adresse e-mail suivante : contact@natoosphere.com.

Article 6. PRIX / REGLEMENT DES COMMANDES

6.1. Détermination du Prix

Le prix total payé par l'Acheteur est exprimé Toutes Taxes Comprises en euros et il comprend :

• le prix du produit commandé par l’Acheteur tel qu’indiqué sur le site natoosphere.com, à la date de la commande du produit par l’Acheteur ;
• les frais d’expédition du produit à l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur, à la date de la commande du produit par l’Acheteur, étant précisé que les frais de livraison sont fixés de manière forfaitaire par le transporteur choisi. Les frais de livraison sont offerts à partir de QUATRE VINGT (80) euros d’achat.

NatoOsphere se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, et notamment, tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur les prix.

Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sur le Site.

6.2. Modalités de paiement

Le paiement du prix total dû par l’Acheteur doit être acquitté lors de la commande et, en aucun cas, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

NatoOsphere encaissera le montant total dû pour la commande au moment de la confirmation de la commande ou dès réception du chèque, en cas de règlement effectué par chèque.

L’Acheteur garantit la validité et l'exactitude des informations nécessaires au moyen de paiement choisi parmi ceux disponibles sur le Site.

En cas de paiement par carte bancaire, conformément aux dispositions de l’article L.132-6 du code monétaire et financier, le délai d’opposition est fixé à SOIXANTE (60) jours à compter de la date de l’opération contestée, sans aucune prolongation contractuelle.

6.3. Réserve de propriété

NatoOsphere conserve la propriété pleine et entière des produits commandés par l’Acheteur jusqu’à l’encaissement du prix total facturé à l’Acheteur par NatoOsphere.

6.4. Défaut de paiement

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de DIX (10) jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

NatoOsphere se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels qu’en soient la nature et le niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme due par l’acheteur ou en cas d’incident de paiement.

6.5. Offres promotionnelles

Dans le cadre d’offres promotionnelles, NatoOsphere peut être amené à offrir des codes de réductions à l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à prendre connaissance des modalités de fonctionnement propres à chaque type de réduction (par exemple, réduction fixe ou au pourcentage, frais de port gratuits, cadeaux divers).

L’Acheteur prend acte du fait que les codes de réduction peuvent avoir une durée de validé limitée dans le temps, être limités à une certaines catégories de produits, et/ou être subordonnés à un montant minimal de commande.

Dans le cas où un code de réduction ne pourrait pas être appliqué à la commande initiée par l’Acheteur, l’Acheteur accepte que le code de réduction concerné ne puisse être utilisé pour cette commande. Dans cette hypothèse, l’Acheteur sera invité à payer à NatoOsphere le prix total de sa commande, et pourra réutiliser son code de réduction pour une prochaine commande, dans les limites des conditions de validité dudit code de réduction.

Article 7. Durée

Il est expressément convenu entre les PARTIES que les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de la date de l’enregistrement de la commande par NatoOsphere.

Article 8. LIVRAISON ET RECEPTION DES COMMANDES

8.1. Règles générales

Les stipulations du présent article sont applicables pour le cas où la commande de l’Acheteur est livrée à l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur à NatoOsphere lors de la commande et selon le mode d’envoi choisi parmi ceux proposés par NatoOsphere, tels que définis à l’article 8.2 des présentes, et réglé par l’Acheteur. Le choix de tout autre mode de livraison de la part de l’Acheteur se fait sous son entière et unique responsabilité, en conséquence de quoi, dans cette hypothèse, la responsabilité de NatoOsphere ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit et aucune réclamation de l’acheteur relative à la livraison de la commande ne sera ni recevable ni acceptée par NatoOsphere.

Dans le cas où la livraison ne pourrait être effectuée pour des raisons liées à une adresse de livraison incomplète ou incorrecte, NatoOsphere ne peut en aucun cas être tenu pour responsable.

8.2. Modalités de livraison

Les produits commandés par l’Acheteur sont livrés par CHRONOPOST ou par COLISSIMO, par remise des envois contre signature conformément aux conditions générales de vente applicables respectivement à COLISSIMO et à CHRONOPOST.

L'Acheteur est livré à son domicile par le préposé de la poste et signe un bordereau de distribution accusé de réception. La signature numérisée apposée près du nom, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des envois

et les PARTIES reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle de la signature manuscrite sur support papier.

En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage du préposé. L’Acheteur peut retirer les produits commandés au bureau de poste indiqué sur l’avis de passage, pendant un délai de QUINZE (15) jours.

L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :

• d'appliquer la procédure COLISSIMO (notamment signaler les dommages et/ou réserves) et de refuser la marchandise conformément à cette procédure ;
• d’appliquer la procédure CHRONOPOST et de refuser la marchandise conformément à cette procédure.

L’Acheteur est tenu de signaler à NatoOsphere tout incident relatif à la livraison dans les plus brefs délais.

8.3. Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel saurait donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.

En tout état de cause, conformément à l’article L.121-20-3 du code de la consommation, la commande de l’Acheteur sera livrée au plus tard TRENTE (30) jours à compter du jour suivant celui où NatoOsphere a confirmé la commande et sous réserve du paiement du prix total de la commande.

A défaut de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront restituées, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Article 9. Réclamations et retours

9.1. Réclamations

En cas de réception par l’Acheteur d’un produit ne correspondant pas à la commande (produit défectueux ou non conforme), dans un délai de SEPT (7) jours francs à compter de la signature du bordereau de livraison, l’Acheteur doit adresser sa réclamation par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR) à l’adresse suivante : NatoOsphere SARL - 13, Corniche Fleurie, Villa Emmanuelle, Bât A, 06200 NICE.

Les réclamations doivent indiquer les coordonnées de l’Acheteur, les références de la commande et des produits concernés ainsi que les motifs de la réclamation.

Passé ce délai, aucune réclamation, même relative à l'absence de livraison, ni aucun retour de produit à NatoOsphere ne seront recevables.

9.2. Retour des Produits

L'Acheteur dispose d'un délai de SEPT (7) jours francs à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de NatoOsphere.

Passé ce délai, le retour de produit est réputé irrecevable par NatoOsphere qui, par conséquent, ne procèdera à aucun échange ou remboursement du ou des produits non retournés en temps voulu.

Tout produit à échanger ou à rembourser doit être retourné à NatoOsphere dans son état et emballage d’origine, accessoires compris, avec le bon de retour dument rempli et signé.

Il est expressément convenu que les risques liés au transport des produits pour leur retour sont à la charge de l’Acheteur.

En cas d’irrespect de la procédure ci-dessus décrite et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent du ou des produits livrés, le ou les produits en cause étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

9.3. Dispositions financières

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales, tout remboursement à la charge de NatoOsphere sera effectué sous la forme d’un bon d’achat à valoir sur les produits proposés à la vente sur le Site.

NatoOsphere communiquera à l’Acheteur par courrier électronique la durée de validité du bon d’achat et son montant.

Un bon d’achat est considéré comme utilisé même en cas d’utilisation partielle. Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut utiliser le reliquat dans les mêmes conditions que l’avoir original.

Article 10. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur dispose d’un délai de SEPT (7) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés qu’il ne souhaite pas acquérir.

Les produits concernés doivent impérativement être retournés à NatoOsphere dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, …), dûment scellés et accompagnés de la facture correspondant à l’achat.

Afin de pouvoir exercer son droit de rétractation, l’Acheteur s’engage à ne pas remplir les feuilles de garanties ou tout autre document se rapportant au produit, en outre, il est expressément convenu que tout produit incomplet, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ou échangé.

Lorsqu’il exerce son droit de rétractation, l’Acheteur peut demander le remboursement du ou des produits concernés ou opter pour l’attribution d’un bon d’achat dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 9.3 des présentes. En cas de demande de remboursement, le règlement sera effectué par chèque.

Article 11. Garanties et responsabilités

11.1. Relatives aux produits

Certains produits proposés à la vente sur le Site bénéficient d’une garantie du fabricant, et toute information y étant relative, dont la durée de la garantie, est mise à la disposition de l’Acheteur sur le Site. Lorsqu’il commande, l’Acheteur est réputé avoir pris connaissance de toutes les informations sur le produit et les avoir acceptées.

Tout retour de produit au titre de la garantie du fabriquant est subordonné à l’accord préalable de NatoOsphere. A cette fin, l’Acheteur doit prendre contact avec le service clientèle de NatoOsphere par courriel, rubrique « Contactez-nous ». Aucun retour ne sera accepté sans l’autorisation préalable de NatoOsphere.

Les conditions applicables au retour de produit défectueux sont les mêmes que celles prévues à l’article 8.2 et les frais et risques inhérents au retour de produits restent à la charge de l’Acheteur.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas l’utilisation anormale et non conforme des produits, les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les descriptifs article, les défauts et leurs conséquences liées à une utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné et les produits faisant l’objet d’un contrat d’assistance et/ou de maintenance spécifique.

Par ailleurs, NatoOsphere s'engage à ce que les produits soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.

En particulier, et sans limiter l'application générale du précédent alinéa du présent article, NatoOsphere s'interdit de vendre directement ou indirectement par l'intermédiaire du Site notamment des Produits volés, des Produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

NatoOsphere ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure telle que visée à l’article 13 des présentes Conditions Générales, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services de livraison.

NatoOsphere ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects ou connexes qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits proposés sur le Site.

NatoOsphere ne pourra être tenu pour responsable en cas d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, du fait notamment d’une incompatibilité de matériel de l’Acheteur. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou remboursement des produits concernés.

11.2. Relatives au Site

Il est expressément convenu que NatoOsphere est soumis à une obligation de moyens.

NatoOsphere s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer dans les conditions optimales, l’exécution des prestations mises à sa charge.

NatoOsphere se réserve la faculté de suspendre l’accès au Site lorsqu’il estime qu’un événement susceptible d’en affecter le fonctionnement ou l’intégrité le nécessite ou la maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée. Dans le cas d’une intervention programmée, NatoOsphere s’engage à prévenir l’Acheteur dans les meilleurs délais sur la page d’accueil du Site ou par tout autre procédé à sa convenance, dès qu’il aura connaissance des dates d’interventions programmées et à réduire la période d’indisponibilité durant la journée. Toutefois, cette suspension ne peut en aucun cas engager la responsabilité de NatoOsphere et n’ouvre droit à aucune indemnité.

NatoOsphere décline toute responsabilité à l’égard de l’usage qui est fait du Site par les Acheteurs.

En toute hypothèse, en cas de prononcé d’une condamnation à l’encontre de NatoOsphere, et ce à quelque titre que ce soit, le montant cumulé des dommages et intérêts auquel NatoOsphere pourrait être condamné est expressément limité aux sommes effectivement perçues par celui-ci au titre des prestations pour lesquelles la responsabilité a été reconnue, et ce, à concurrence des sommes perçues au titre de la commande de l’Acheteur.

En aucun cas, NatoOsphere n’est responsable des préjudices tels que notamment : préjudice financier, perte de programmes informatiques subis par l’Acheteur qui pourraient résulter de l’inexécution des présentes Conditions Générales, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de préjudice indirect.

Est assimilé à un préjudice indirect, et en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l’Acheteur par un tiers.

NatoOsphere ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle des obligations de l’Acheteur, ainsi que de tous dommages indirects même si il a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

NatoOsphere ne sera pas responsable et ne sera pas réputé avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de celles-ci ou d’une perturbation dans leur exécution si ce manquement est dû à un cas de force majeure ou à un fait de l’Acheteur ou d’un tiers. Dans ce cas NatoOsphere informera l’Acheteur et recherchera avec lui les mesures à prendre pour remédier à la situation créée.

L’Acheteur garantit et s’engage à indemniser NatoOsphere contre tout dommage subi par NatoOsphere et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de NatoOsphere sur le fondement de la violation des présentes Conditions Générales et/ou d'un droit quelconque d'un tiers.

NatoOsphere n’assume aucun engagement ni aucune responsabilité quant aux retards, à l’altération ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des envois à partir du Site lorsque ces événements résultent de l’utilisation des réseaux ou d’une défaillance de l’Acheteur.

NatoOsphere ne saurait être considéré comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers de l’ l’adresse e-mail et du mot de passe de l'Acheteur. Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites, NatoOsphere ne pourra être en aucun cas tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation desdits liens, de l’incapacité à accéder aux sites référencés, ni du contenu ou des agissements de ces sites.

NatoOsphere n’assume aucun engagement ni responsabilité quant à la forme, la suffisance, l’exactitude, l’authenticité, la falsification ou l’effet juridique des données transmises pour accéder au Site.

NatoOsphere n’est pas responsable de l’indisponibilité des réseaux qui ne sont pas entièrement sous son contrôle direct, ni de toute modification, suspension ou interruption de ses services.

L’Acheteur est tenu procéder à toutes les sauvegardes nécessaires, en conséquence de quoi, NatoOsphere ne saurait être reconnu responsable des pertes de données ou fichiers.

NatoOsphere n’assume aucun engagement ni responsabilité :

• quant à l’utilisation des services par les Acheteurs non conforme à la réglementation en vigueur relative à la protection des logiciels ;
• quant à l’usure normale des média informatiques des Acheteurs, ou à la détérioration des informations portées sur les dits médias informatiques due à l’influence des champs magnétiques.

Article 12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour l'utilisation des services de NatoOsphere, certaines informations peuvent être demandées à l’Acheteur au cours de la création d’un compte, incluant mais sans s'y limiter, les nom/prénom, date de naissance, pays, adresse électronique ou toute autre information concernant l’Acheteur. Si ce dernier ne désire pas communiquer ces informations, NatoOsphere invite à ne pas utiliser les services qui les requièrent.

NatoOsphere utilise les informations communiquées afin de fournir à l’Acheteur les services liés aux commandes de l’Acheteur incluant mais sans s'y limiter, le suivi des demandes de produits et services, la livraison des commandes, le suivi des vos problèmes techniques et la communication d'informations relatives aux offres promotionnelles et concours si l’Acheteur choisi de les recevoir durant la phase de création de compte.

NatoOsphere s’engage à respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés (disponible sur le site www.cnil.fr) pour l’ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre du fonctionnement du Site.

L’Acheteur accepte expressément que NatoOsphere traite les données à caractère personnel qui le concernent pour le bon fonctionnement du Site.

Les données à caractère personnel relatives à l’Acheteur transmises et détenues par NatoOsphere dans le cadre du Site sont conformes au droit positif en vigueur en matière de données à caractère personnel et ne peuvent être divulguées sans avoir obtenu le consentement préalable de l’Acheteur.

Conformément à Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur peut obtenir communication de ses données personnelles, les faire rectifier, les mettre à jour ou les effacer à l’adresse électronique suivante : contact@natoosphere.com , lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.

L’Acheteur peut s’opposer, à l’adresse électronique suivante : contact@natoosphere.com, au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection ou d’actes commerciaux au bénéfice du détenteur des données à caractère personnel pour des produits ou services analogues offerts par NatoOsphere.

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ouvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

Votre achat sur NatoOsphere vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par parNATOOSPHERE courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et NatoOsphere sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris
PARIS.

Cookies

Les cookies sont de petits fichiers envoyés à l’ordinateur de l’Acheteur. Ils peuvent être utilisés pour conserver ou rappeler certaines informations comme le mot de passe ou le nom d'utilisateur afin de ne pas avoir à saisir ces informations à chaque consultation du Site. Le navigateur utilisé peut être configuré pour accepter ou rejeter les cookies, ou notifier leur installation.

Pour des raisons techniques, l’Acheteur est informé du fait que certains services de NatoOsphere ne pourront pas lui être accessibles en cas de désactivation des cookies.

Article 13. FORCE MAJEURE

NatoOsphere et les Acheteurs ne sauraient être tenus responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des présentes Conditions générales lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, des clauses contractuelles contenues dans les présentes Conditions :

Grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des communications électronique, y compris des réseaux de communications électroniques, non prévisible, par NatoOsphere, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des obligations découlant des présentes Conditions.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes Conditions générales à compter de la réception d’une lettre avec avis de réception identifiant avec précision l’évènement en question. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quarante cinq (45) jours, la relation contractuelle est résiliée automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

Article 14. CONVENTION DE PREUVE

Conformément à l’article 1316-2 du code civil, NatoOsphere et les Acheteurs entendent fixer, dans le cadre des services de commerce électronique, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

NatoOsphere et les Acheteurs s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mail et l et mots de passe utilisés dans le cadre du Site et des Comptes ainsi que les courriers électroniques échangés sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

NatoOsphere et les Acheteurs s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données et les logs de connexion relatifs à des actions effectuées à partir de leurs Comptes sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.

NatoOsphere et les Acheteurs s’engagent à accepter qu’en cas de litige, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de l’Offre et de la Commande, quel qu'en soit le montant.

Article 15. DISPOSITIONS GENERALES

15.1 Sous-traitance

NatoOsphere se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations relatives à la diffusion et à la vente des Produits sur le Site, par toute autre société de son choix en sous-traitance, chacune des parties restant seule responsable à l’égard de l’autre.

15.2 Notification

Toute notification requise aux termes du contrat devra être faite à l'autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée (DHL, Chronopost, Lettre recommandée hybride, Dépomail, … ), à l'adresse indiquée en tête du contrat ou encore à toute autre adresse que l'une des PARTIES pourrait ultérieurement indiquer à l'autre par écrit conformément au présent article. Cette notification sera considérée comme reçue par une partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette partie.

Pour l'exécution du contrat ainsi que de ses suites, les PARTIES font respectivement élection de domicile en leurs sièges ou adresses, indiqués en tête des présentes.

15.3 Intégralité de l’accord des PARTIES

Les PARTIES reconnaissent que le contrat, les Annexes des présentes Conditions générales et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants :

• La commande passée sur le site natoosphere.com;
• Les présentes conditions générales.

Les présentes Conditions générales annulent et remplacent tous les documents antérieurs et relatifs au même objet..

15.4 Réclamation

Toute réclamation de l’Acheteur devra, sous peine de forclusion, être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au signataire du contrat dans un délai de HUIT (8) jours suivant la découverte notifiée par écrit, de l’événement motivant ladite réclamation.

15.5 Tribunal compétent et loi applicable

Les PARTIES s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes. A défaut de solution amiable, le litige sera soumis au tribunal de commerce de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire et les PARTIES donnent compétence expresse et exclusive à la loi française.